Obligatoire pour tout logement dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
Concerne maisons, appartements et immeubles collectifs.

Concernent les logements construits avant le 1er janvier 1949. Souvent exigé pour les vieilles maisons ou appartements anciens.

Nécessaire dans les zones à risque définies par arrêté préfectoral. Applicable aux maisons individuelles, dépendances, et parfois aux appartements en rez-de-chaussée.

Obligatoire pour tout logement disposant d’une installation de gaz de plus de 15 ans.
Maisons et appartements sont concernés.

Concerne les logements avec une installation électrique datant de plus de 15 ans.
Applicable aux maisons comme aux appartements.

Obligatoire pour toute vente ou location, sauf exceptions. Tous les types de logements sont concernés (résidences principales ou secondaires).

Uniquement pour la vente de lots de copropriété (appartements, maisons en lotissement). Ne s’applique pas aux maisons individuelles hors copropriété.

Obligatoire pour toute location de résidence principale (hors meublé touristique).
Concerne tous les logements en location.

Obligatoire pour tous les biens immobiliers à vendre ou à louer situés dans une zone à risque. Concerne tous types de logements.

Obligatoire pour les logements situés dans une zone d’exposition au bruit des aéroports. Applicable à toute vente ou location.